Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, factures, accords et autres actions entre Breugelmans bv et son client et ce, tant pour les clients privés que pour les clients professionnels.
WordPress Web Design Studio Breugelmans bv est une division de Breugelmans bv dont le siège social est situé Sluizenstraat 147 – 8450 Bredene – Belgique – TVA BE 0538.922.496 – info@breugelmans.be (ci-après dénommée Breugelmans bv).

1. APPLICABILITÉ

1.1 En signant une convention ou une offre de Breugelmans bv, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter, à l’exclusion expresse des conditions générales du client.

1.2 Des dérogations aux conditions générales ne sont possibles que si elles sont explicitement reprises dans un accord écrit entre le client et Breugelmans bv.

2. OFFERTES

2.1 Les offres et devis de Breugelmans bv restent valables pendant 14 jours, sauf si Breugelmans bv indique un autre délai. La facturation a lieu sur la base de l’offre et/ou de l’accord et des éventuels travaux supplémentaires commandés ou exécutés.

2.2 Les offres de prix peuvent être modifiées en raison de changements imprévus dans les travaux.

2.3 Toutes les offres et tous les devis de Breugelmans bv sont entièrement sans engagement.

2.4 Une offre de prix composite n’oblige pas Breugelmans bv à exécuter une partie de la mission à une partie correspondante du prix indiqué, sauf si le client et Breugelmans bv en conviennent explicitement.

2.5 Le client reconnaît que le trafic mutuel de courriers électroniques constitue une preuve légale et valable en application de l’article 2283 du Code civil.

2.7 L’offre/la convention est exécutée dès réception de l’acompte, à savoir 50 % du montant total indiqué dans l’offre/la convention signée, sauf accord contraire entre le client et Breugelmans bv. Si aucun ou un autre acompte n’a été convenu, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.

3. DROIT DE RETRAIT ET D’ANNULATION

3.1 Si le client est un consommateur, il a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Cela signifie que lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire du site web, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat. La rétractation doit être faite par écrit, par e-mail à info@breugelmans.be. Le consommateur reconnaît qu’il a été informé de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat. Si Breugelmans bv a fourni des services à la demande du client, ceux-ci devront être compensés.

3.2 Si le client annule la commande, Breugelmans bv facturera toujours le travail déjà livré et tous les autres services et produits déjà achetés (comme le nom de domaine, l’hébergement …) au moment de l’annulation.

3.3 Si le client a payé 50 % de l’acompte et que Breugelmans bv a déjà effectué plus de travaux que les 50 % payés, ce montant peut être réclamé à titre de dédommagement pour les travaux déjà effectués.

3.4 La résiliation entraîne la cessation immédiate de tous les travaux de Breugelmans bv et l’exigibilité immédiate de toutes les factures.

4. EXÉCUTION DE L’ACCORD

4.1 Breugelmans bv exécutera le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l’art.

4.2 Le client veillera à ce que toutes les données que Breugelmans bv indique comme étant nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du contrat, soient transférées en temps utile à Breugelmans bv.

4.3 Si ces données requises n’ont pas été fournies à temps à Breugelmans bv, Breugelmans bv a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard aux tarifs habituels.

4.4 Breugelmans bv n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, dus à des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, à moins que cette inexactitude ou ce caractère incomplet n’ait été porté à la connaissance de Breugelmans bv.

4.5 S’il a été convenu que le contrat sera exécuté par phases, Breugelmans bv peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

4.6 Si Breugelmans bv ne peut pas passer à l’étape suivante parce que le client n’a pas fourni les données nécessaires à temps, le contrat avec le client devient caduc. Les frais supplémentaires résultant de ce retard seront facturés au client conformément aux tarifs habituels.

4.7 Breugelmans bv n’est pas tenue d’utiliser les biens et/ou services fournis par le client.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Nos prix sont exprimés en euros et s’entendent toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre le devis/l’accord et/ou son exécution sera à la charge du client.

5.2 Sauf convention contraire, les factures de Breugelmans bv sont payables dans les 8 jours. Les contestations doivent être notifiées à Breugelmans bv par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables suivant l’envoi de la facture. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un ajournement ou une suspension du paiement.

5.3 Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement sur le numéro de compte de Breugelmans bv. Les remises accordées expirent en cas de non-respect des conditions générales de vente.

5.4 Si le client ne procède pas au paiement dans les 8 jours après réception d’une mise en demeure de Breugelmans bv, le client est redevable à Breugelmans bv d’un intérêt de retard au taux de 12 % par an. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, sera également facturée. Les intérêts dus sont calculés à partir de la date de la mise en demeure jusqu’au paiement intégral. En outre, Breugelmans bv se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses engagements jusqu’à ce que le client ait payé les factures échues. Tout retard de paiement de la part du client rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Dans ce cas, le client ne peut pas utiliser les créations réalisées par Breugelmans bv.

5.5 Les projets Web mis en attente par le client ne donnent pas lieu à une suspension de paiement. Pour les projets mis en attente pendant plus de 4 semaines, des frais de redémarrage seront facturés au prorata du temps nécessaire pour redémarrer le projet.

5.6 Breugelmans bv a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et/ou de bloquer l’accès aux services (p.ex. le site web) en tout ou en partie et temporairement ou non, si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations découlant du présent contrat en tout ou en partie (p.ex. le non-paiement de la facture) sans que le client puisse réclamer le remboursement des frais payés à l’avance ou des dommages-intérêts. Breugelmans bv en informera en tout cas le client. En outre, Breugelmans bv a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans autre mise en demeure et de plein droit, si le client est déclaré en faillite, s’il a demandé ou accepté un concordat judiciaire ou, plus généralement, s’il est en cessation de paiement.

6. PRIX

6.1 Généralités

6.1.1 Breugelmans bv s’engage à exécuter tous les services à fournir avec soin. Toutes les prestations de Breugelmans bv sont des engagements de moyens. Breugelmans bv n’est pas responsable des erreurs d’exécution dues à une saisie insuffisante ou erronée de la part du client.

6.1.2 Breugelmans bv ne peut être tenue responsable d’une faute (même grave) de ses ou de ses mandataires, sauf en cas de dol. Quelle que soit la cause, la forme ou l’objet de la réclamation par laquelle la responsabilité est invoquée, Breugelmans bv ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, comme par exemple la perte de bénéfices escomptés, la diminution du chiffre d’affaires, l’augmentation des frais d’exploitation, la perte de clients, que le client ou des tiers subiraient à la suite d’une faute ou d’une négligence de Breugelmans bv ou d’un de ses préposés.

6.1.3 En ce qui concerne les services provenant de fournisseurs, Breugelmans bv n’accepte aucune responsabilité supérieure à celle que les fournisseurs sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.

6.1.4 Breugelmans bv ne peut être tenu responsable de l’utilisation des textes, des fichiers photoshop et/ou illustrator ou des polices de caractères fournis et/ou approuvés par le Client.

6.1.5 Si le client apporte lui-même des modifications aux pages préprogrammées, au code de programmation, aux paramètres du serveur, aux paramètres du courrier électronique et modifie ainsi partiellement et/ou complètement le fonctionnement, Breugelmans bv n’est pas responsable. Les adaptations et les réparations du site web dans sa capacité d’origine entraînent toujours des frais. Ces services sont facturés aux tarifs habituels, à savoir 60 euros par heure, chaque heure entamée étant facturée.

6.1.6 A la fin de l’accord concernant l’enregistrement du domaine, l’hébergement et l’entretien, le site web peut être transféré à la demande du client. Le client est responsable de tout transfert vers un autre fournisseur d’hébergement, domaine … et par conséquent aussi de toutes les adaptations et de tous les frais qui en découlent. Breugelmans bv ne peut en aucun cas être tenu responsable si le site web ou des parties du site web ne fonctionnent pas ou fonctionnent insuffisamment chez un autre fournisseur d’hébergement.

6.2 NOM DE DOMAINE

6.2.1 Les noms de domaine sont fournis par Breugelmans bv au client sur une base annuelle, moyennant le paiement par le client de la redevance due.

6.2.2 Si le client commande un nom de domaine par l’intermédiaire de Breugelmans bv, les droits liés à ce nom de domaine appartiennent exclusivement au client. Breugelmans bv gère le nom de domaine en tant qu’agent pour autant que le client paie la redevance annuelle due à Breugelmans bv à cet effet.

6.2.3 Le présent contrat de gestion a une durée illimitée et peut être résilié par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date de renouvellement de l’enregistrement du nom de domaine.

6.2.4 La résiliation des noms de domaine doit être notifiée au moins 2 mois avant la date de renouvellement, si ce n’est pas fait. En cas de résiliation tardive, le client sera redevable de la redevance pour l’année civile suivante.

6.3 HÉBERGEMENT

6.3.1 Pour l’hébergement, Breugelmans bv collabore avec un partenaire d’hébergement spécialisé.

6.3.2 Les services d’hébergement sont fournis par Breugelmans bv au client sur une base annuelle, moyennant le paiement par le client de la redevance due.

6.3.3 Le présent contrat de gestion est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandée. Le trop-perçu sera crédité.

6.3.4 Le retard de paiement d’une ou plusieurs factures d’hébergement constitue, à partir du huitième jour après la mise en demeure, un motif de désactivation du site web et d’effacement ou d’écrasement des données, le montant de la facture restant intégralement dû.

6.3.5 Breugelmans bv n’est jamais obligée de communiquer avec des tiers et ne donne jamais accès à des tiers à des services dont Breugelmans bv s’est réservé tous les droits.

6.3.6 Dans la mesure où le client traite des données à caractère personnel sur le serveur de Breugelmans bv, Breugelmans bv a la qualité de sous-traitant. Le client a la qualité de responsable du traitement au sens de la loi sur le traitement des données à caractère personnel. Le client déclare respecter pleinement les obligations qui incombent au responsable du traitement en vertu de cette loi.

6.4 CONTRATS DE MAINTENANCE.

6.4.1 Les contrats de maintenance sont fournis par Breugelmans bv au client sur une base annuelle, moyennant le paiement par le client de la redevance due.

6.4.2 Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée indéterminée, sauf accord contraire explicite.

6.4.3 Les contrats de maintenance ne comprennent pas l’installation de nouveaux modules ou produits, le placement de textes ou d’images. Seuls le noyau, les thèmes et les plugins sont mis à jour.

6.4.4 Les contrats de maintenance à durée indéterminée sont résiliables à tout moment moyennant un préavis d’au moins deux mois.

6.5 CONCEPTION DU LOGO

6.5.1 Breugelmans bv dispose certainement de l’expertise nécessaire pour développer pour vous une marque verbale ou figurative ou une marque verbale et figurative complexe.

6.5.2 Nous attirons votre attention sur le fait que Breugelmans bv ne peut se porter garant de l’examen de la disponibilité d’un signe. Nous vous conseillons de vous adresser à un bureau spécialisé en marques pour vérifier si certains signes n’ont pas déjà été utilisés ou enregistrés comme marques par des tiers.

6.5.3 Breugelmans bv ne peut être tenue responsable si certains signes ont été utilisés et/ou enregistrés comme marques par des tiers.

6.5.4 L’achat éventuel de polices de caractères, de photos d’archives et d’autres matériels graphiques se fait en concertation avec le client et lui est facturé. Il peut s’agir d’un coût annuel ou unique. Après l’achèvement du projet, Breugelmans bv n’est plus tenu de livrer au client des polices de caractères, des photos d’archives et d’autres matériels graphiques.

6.5.5 Lors du paiement intégral, la propriété est transférée au client.

6.6 RESPONSABILITÉ DES LOGICIELS

.6.6.1. D’une manière générale, les éléments suivants s’appliquent aux logiciels : le fonctionnement sans faille d’une configuration informatique (l’ensemble du matériel et des logiciels) ne peut jamais être totalement garanti, tant en raison de facteurs externes (panne ou dysfonctionnement électrique, coup de foudre, etc.) qu’en raison de facteurs propres à la configuration informatique (défauts, dysfonctionnements du réseau, erreurs non découvertes dans les logiciels de système et d’application, etc. Le client s’engage à mettre en place des mécanismes appropriés pour la sécurité, la conservation et la restauration des données.

7. RÉSILIATION DE L’ACCORD.

7.1 Si le client commet une faute contractuelle grave à laquelle il ne remédie pas dans les 8 jours suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé, Breugelmans bv a le droit soit de suspendre le contrat jusqu’à ce que le client ait rempli ses engagements, soit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à leur échéance est toujours considéré comme une défaillance contractuelle grave.

7.2 En cas de résiliation du contrat, le client paiera tous les services rendus par Breugelmans bv ainsi que les frais encourus par Breugelmans bv du fait de cette résiliation, majorés d’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant que Breugelmans bv aurait encore pu facturer au client si le contrat avait été pleinement exécuté. Tout acompte versé reste en tout cas acquis à Breugelmans bv. En outre, Breugelmans bv se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée si elle prouve que son préjudice réel est supérieur à l’indemnité forfaitaire telle que stipulée ci-dessus.

Néanmoins, chaque partie accepte d’accorder à l’autre partie un délai raisonnable pour remédier à ses éventuelles déficiences, et de toujours rechercher d’abord un règlement à l’amiable.

8. SITES WEB SUR LE DROIT D’AUTEUR

8.1 Tout le matériel produit par Breugelmans bv ne peut, sans l’autorisation expresse de Breugelmans bv, être édité ou incorporé dans des sites web autres que ceux pour lesquels il a été créé à l’origine.

8.2 Breugelmans bv reste entièrement propriétaire des idées, concepts ou dessins fournis par Breugelmans bv, sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit. Dans ce dernier cas, Breugelmans bv peut stipuler un dédommagement à cet égard. En cas de violation avérée de cette propriété, Breugelmans bv a le droit de réclamer une indemnité raisonnable qu’elle déterminera elle-même.

8.3 Breugelmans bv se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises lors de l’exécution des travaux, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers dans le cadre de ce processus.

9. RÉFÉRENCE.

9.1 Le client accepte que les travaux exécutés par Breugelmans bv pour le client soient repris dans le portefeuille de référence de Breugelmans bv.

9.2 Breugelmans bv peut utiliser le dessin ou modèle pour sa propre promotion ou publicité, en tenant compte des intérêts du client.

9.3 Breugelmans bv peut discrètement faire figurer son nom sur le site web. Cela se fait au bas du site web dans le pied de page, sauf accord contraire.

9.4 Sauf convention écrite expresse, il n’est pas permis de supprimer la référence à Breugelmans bv ou toute autre référence dans ce sens au bas des sites web ou autres pages en ligne créés par Breugelmans bv. En cas de violation avérée de cette propriété, Breugelmans bv a le droit de facturer une indemnité raisonnable, à déterminer par elle-même.

10. RESPONSABILITÉ.

10.1 Dans la mesure où Breugelmans bv dépend dans ses activités de la collaboration et des services de tiers sur lesquels Breugelmans bv n’a que peu ou pas d’influence, Breugelmans bv ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant de ces relations avec Breugelmans bv ou de leur rupture, que ce dommage survienne ou devienne visible pendant la relation avec Breugelmans bv.

10.2 Le client doit tenir compte du fait que les informations envoyées via l’internet peuvent être interceptées par des tiers. Breugelmans bv ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature causés par l’envoi d’informations confidentielles ou secrètes. Le client doit contracter une assurance adéquate contre cela, avec renonciation à tout recours contre Breugelmans bv et indemnisation de cette dernière en principal, intérêts et frais.

10.3 Breugelmans bv n’est pas responsable du contenu du matériel fourni par le client qui est placé sur le site web du client.

10.4 Breugelmans bv n’est pas non plus responsable des liens placés sur un site web. Le client lui-même doit s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires et du droit de placer des liens vers des sites web externes.

10.5 Le contenu de la diffusion et de la publication des données relève dans tous les cas de la responsabilité exclusive du client. Breugelmans bv n’est pas censé le restreindre ou le contrôler, et ne peut pas non plus être tenu responsable du contenu de sa propre publication. Tous les droits d’auteur, frais, dépenses ou pénalités nécessaires sont à charge du client. Le client garantit Breugelmans bv contre toute réclamation en principal, intérêts et frais relatifs à des faits dont il est lui-même responsable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Les conditions générales et tout accord auquel les conditions générales s’appliquent sont régis par le droit belge. Le néerlandais est la seule langue de procédure. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de BREUGELMANS BV sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation et l’exécution des conditions générales et à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution de toute convention à laquelle les conditions générales s’appliquent.

12. Vie privée/GDPR
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettons jamais à des tiers. Vous pouvez à tout moment demander l’accès à vos données détenues par BREUGELMANS BV, les corriger, les modifier ou les supprimer. Toute demande, modification ou suppression peut être effectuée à l’adresse info@breugelmans.be. La version la plus récente de la politique de confidentialité est toujours disponible sur notre site web.

13. Nullité.
Si l’une des clauses des conditions générales devait être déclarée nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses et BREUGELMANS BV et l’acheteur s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable ayant le même effet économique.

Dernière modification : 23/01/2024


Retour en haut